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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

L.C. 2023, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Traité

Article 5

Note marginale :Primauté du traité

  •  (1) En cas de conflit, les dispositions du traité l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

  • Note marginale :Primauté de la présente loi

    (2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.