Aller au contenu

Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

L.C. 2023, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Nation dakota de Whitecap

Article 6

Note marginale :Capacité juridique

  •  (1) La Nation dakota de Whitecap est une entité juridique dotée, sous réserve du traité, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

  • Note marginale :Dévolution : actifs, droits et autres

    (2) À l’entrée en vigueur du traité, les actifs, droits, intérêts et obligations de la Première Nation dakota de Whitecap à titre de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont dévolus à la Nation dakota de Whitecap.

  • Note marginale :Exercice des attributions

    (3) La nation exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.