Article 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Capacité juridique
Note marginale :Dévolution : actifs, droits et autres
(2) À l’entrée en vigueur du traité, les actifs, droits, intérêts et obligations de la Première Nation dakota de Whitecap à titre de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont dévolus à la Nation dakota de Whitecap.
Note marginale :Exercice des attributions
(3) La nation exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.
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