Article 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Accord sur le traitement fiscal
8 À la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
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