Note marginale :Accord sur le traitement fiscal
8 À la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023