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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

L.C. 2023, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fiscalité

Article 8

Note marginale :Accord sur le traitement fiscal

 À la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.