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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

L.C. 2023, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 10

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Sous réserve du traité, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres, aux terres de réserve ni au gouvernement des Dakotas de Whitecap.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.