Loi sur les frais de service S-8.4
Article 22, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 277
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoir réglementaire
(2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :
a) énumérant les frais Début de la suppression qu’il considère Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui sont considérés Fin de l’insertioncomme étant de faible importance ou Début de la suppression prévoyant des critères permettant d’établir si des frais Fin de la suppressionDébut de l’insertion ceux qui ne Fin de l’insertionsont Début de la suppression de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être Fin de la suppressionDébut de l’insertion pas considérés comme tels Fin de l’insertion;
a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être;
Fin de l’insertionb) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importanceDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.