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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 22, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 277

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application des articles 3 à 18

 (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

Note marginale :Pouvoir réglementaire

(2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

a) énumérant les frais Début de la suppression qu’il considère Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui sont considérés Fin de l’insertioncomme étant de faible importance ou Début de la suppression prévoyant des critères permettant d’établir si des frais Fin de la suppressionDébut de l’insertion ceux qui ne Fin de l’insertionsont Début de la suppression de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être Fin de la suppressionDébut de l’insertion pas considérés comme tels Fin de l’insertion;

Début de l’insertion

a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être;

Fin de l’insertion

b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importanceDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) établissant les facteurs dont le président du Conseil du Trésor tient compte dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le président du Conseil du Trésor peut, par règlement, modifier tout règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a). Il tient compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de tout facteur établi en vertu de l’alinéa (2)c).

Fin de l’insertion
4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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