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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Frais de faible importance

Article 22

Note marginale :Non-application des articles 3 à 18

  •  (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

  • Note marginale :Pouvoir réglementaire

    (2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

    • a) énumérant les frais qui sont considérés comme étant de faible importance ou ceux qui ne sont pas considérés comme tels;

    • a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être;

    • b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance;

    • c) établissant les facteurs dont le président du Conseil du Trésor tient compte dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (3).

  • Note marginale :Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor

    (3) Le président du Conseil du Trésor peut, par règlement, modifier tout règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a). Il tient compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de tout facteur établi en vertu de l’alinéa (2)c).

  • 2017, ch. 20, art. 451 « 22 »
  • 2023, ch. 26, art. 277
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 277, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.