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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapports

Article 21

Note marginale :Rapport du président du Conseil du Trésor

 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport :

  • a) regroupant l’ensemble des renseignements fournis dans les rapports;

  • b) énumérant les modifications qu’il a apportées durant cet exercice aux règlements pris en vertu de l’article 22;

  • c) énumérant les approbations qu’il a accordées durant cet exercice au titre de la présente loi.

  • 2017, ch. 20, art. 451 « 21 »
  • 2023, ch. 26, art. 276
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 276, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.