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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapports

Article 20

Note marginale :Rapport de l’autorité compétente

  •  (1) Au cours de chaque exercice, l’autorité compétente fait déposer devant chaque chambre du Parlement, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, un rapport faisant état :

    • a) des frais relevant de sa compétence qui étaient exigibles au cours de l’exercice précédent;

    • b) de l’habilitation en vertu de laquelle les frais ont été fixés;

    • c) des recettes tirées des frais perçus;

    • d) des coûts engagés pour toute chose à l’égard de laquelle les frais ont été payés;

    • e) de la mesure dans laquelle les normes de rendement établies à l’égard des frais ont été respectées;

    • f) des sommes remises en application de l’article 7 à l’égard des frais qui ont été payés;

    • g) des frais relevant de sa compétence qui, en application de l’article 17, seront rajustés au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel le rapport est déposé, de la date du rajustement et du montant des frais rajustés ou de leur méthode de calcul;

    • h) de tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Comités saisis d’office

    (2) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office du rapport.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.