Note marginale :Effet de l’article 17
18 Il est entendu que l’article 17 n’a pas pour effet de restreindre un pouvoir conféré par une loi fédérale de fixer des frais.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Rajustement annuel
Note marginale :Effet de l’article 17
18 Il est entendu que l’article 17 n’a pas pour effet de restreindre un pouvoir conféré par une loi fédérale de fixer des frais.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.