Loi sur les frais de service S-8.4
Article 9
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 31 mars 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) aux frais fixés par contrat;
b) Début de l’insertion si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, Fin de l’insertionaux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;
c) aux frais fixés par un règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise;
d) aux frais qui, en application de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés.
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