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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consultation et examen parlementaire

Article 9

Note marginale :Non-application des articles 10 à 15

 Les articles 10 à 15 ne s’appliquent pas :

  • a) aux frais fixés par contrat;

  • b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

  • c) aux frais fixés par un règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise;

  • d) aux frais qui, en application de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés.

  • 2017, ch. 20, art. 451 « 9 »
  • 2023, ch. 26, art. 272
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 272, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.