Note marginale :Exigences
10 (1) Les exigences prévues aux articles 11 à 15 doivent être remplies avant que les frais ne soient fixés.
Note marginale :Non-application en cas de rajustement
(2) Il est entendu que ces articles ne s’appliquent pas aux frais dans le cas où ceux-ci sont rajustés annuellement en application de l’article 17 ou périodiquement en application de toute autre loi fédérale ou d’un de ses textes d’application.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017