Note marginale :Proposition de frais
11 L’autorité compétente élabore une proposition de frais qui précise notamment :
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Consultation et examen parlementaire
Note marginale :Proposition de frais
11 L’autorité compétente élabore une proposition de frais qui précise notamment :
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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