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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consultation et examen parlementaire

Article 11

Note marginale :Proposition de frais

 L’autorité compétente élabore une proposition de frais qui précise notamment :

  • a) le montant ou la méthode de calcul des frais;

  • b) les circonstances dans lesquelles ils seront exigibles;

  • c) les motifs qui les justifient;

  • d) les éléments pris en compte pour en fixer le montant ou la méthode de calcul;

  • e) les normes de rendement qui, le cas échéant, s’appliqueront à leur égard.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.