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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consultation et examen parlementaire

Article 12

Note marginale :Consultation

 L’autorité compétente consulte les personnes et organismes intéressés au sujet de la proposition relative aux frais et, à cette fin :

  • a) elle rend la proposition accessible au public;

  • b) elle invite les intéressés à soumettre des observations à l’égard de la proposition, précise la date limite pour le faire, fournit des renseignements concernant l’exigence prévue à l’alinéa c) et précise la date limite pour présenter une plainte en vertu du paragraphe 13(1);

  • c) dans les trente jours suivant la date limite pour soumettre des observations, elle fournit une réponse aux intéressés ayant soumis des observations.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.