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Loi sur les frais de service

L.C. 2017, ch. 20, art. 451

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Normes de rendement

Article 6

Note marginale :Accessibilité

 L’autorité compétente veille à ce que les normes de rendement — originales ou modifiées — établies à l’égard des frais soient accessibles au public.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.