Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels S-8.7
Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 129 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comparution initiale
4 (1) L’intéressé qui fait l’objet d’une ordonnance comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 dans les sept jours — sauf celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour qui le délai est de quinze jours — suivant :
a) le prononcé de l’ordonnance, s’il est déclaré coupable de l’infraction en cause et que l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :
(i) aucune peine d’emprisonnement ne lui a été infligée,
(ii) une peine à exécution discontinue lui a été infligée au titre du paragraphe 732(1) du Code criminel,
(iii) il fait l’objet d’une ordonnance de sursis rendue au titre de l’article 742.1 du Code criminel;
b) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel en cas de verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause;
b.1) sa libération inconditionnelle ou sous conditions ou sa mise en liberté au titre de la section 7 de la partie III de la Loi sur la défense nationale, en cas de verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause;
b.2) la suspension, au titre des articles 215 ou 216 de la Loi sur la défense nationale, de l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention infligée à l’égard de l’infraction en cause;
c) sa mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur tout appel concernant l’infraction en cause;
d) sa mise en liberté Début de la suppression après avoir purgé la partie privative de liberté Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’expiration Fin de l’insertionde la peine infligée pour l’infraction en cause Début de l’insertion ou sa libération d’office, sa libération conditionnelle totale ou sa semi-liberté, au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou son placement à l’extérieur, au sens du paragraphe 18(1) de cette loi Fin de l’insertion.
Note marginale :Comparution initiale
(2) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 dans les sept jours — sauf celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour qui le délai est de quinze jours — suivant :
a) s’il n’est pas en détention, la date de la prise d’effet de l’obligation;
b) dans le cas contraire :
(i) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel,
(i.1) sa libération inconditionnelle ou sous conditions ou sa mise en liberté au titre de la section 7 de la partie III de la Loi sur la défense nationale,
(i.2) la suspension, au titre des articles 215 ou 216 de la Loi sur la défense nationale, de l’exécution de sa peine d’emprisonnement ou de détention,
(ii) sa mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur un appel,
(iii) sa mise en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de sa peine.
Note marginale :Modalités de comparution
(3) Le délinquant sexuel tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait en personne; celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait en personne, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il comparaît conformément à ce règlement.
Note marginale :Départ du Canada
(4) L’intéressé ne peut quitter le Canada avant sa comparution.
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