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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels S-8.7

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Enregistrement de renseignements

 Lorsqu’un service de police ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada reçoit la copie d’une ordonnance transmise au titre de l’alinéa 490.018(1)d) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte de l’un ou l’autre :

a) enregistre sans délai, dans la banque de données, le nom du service de police et les seuls renseignements suivants sur l’intéressé :

(i) ses nom et prénom,

(ii) le cas échéant, le numéro d’identification du dossier relatif aux empreintes digitales prises au titre de la Loi sur l’identification des criminels,

(iii) toute infraction visée par l’ordonnance,

(iv) les lieu et date de la perpétration de chacune des infractions,

(v) les lieu et date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité pour chacune des infractions,

(vi) l’âge et le sexe de toutes les victimes et leur lien avec l’intéressé,

(vi.1) le mode opératoire de l’intéressé, à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible,

(vii) la date et la durée de l’ordonnance,

(viii) le tribunal qui l’a rendue;

b) veille à ce que l’enregistrement des renseignements soit effectué d’une manière et dans des circonstances garantissant leur confidentialité.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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