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Loi sur Services partagés Canada

L.C. 2012, ch. 19, art. 711

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 6

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut préciser :

  • a) les services que le ministre est tenu de fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • b) ceux que le ministre peut fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • c) les ministères qui sont tenus d’obtenir exclusivement auprès du ministre, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, un service précisé en vertu de l’alinéa a) et qui ne sont pas autorisés à en assurer eux-mêmes la prestation;

  • d) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • e) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre ne peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • f) toute modalité concernant la prestation des services précisés.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.