Note marginale :Gouverneur en conseil
6 Le gouverneur en conseil peut préciser :
a) les services que le ministre est tenu de fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;
b) ceux que le ministre peut fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;
c) les ministères qui sont tenus d’obtenir exclusivement auprès du ministre, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, un service précisé en vertu de l’alinéa a) et qui ne sont pas autorisés à en assurer eux-mêmes la prestation;
d) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;
e) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre ne peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;
f) toute modalité concernant la prestation des services précisés.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012