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Loi sur Services partagés Canada

L.C. 2012, ch. 19, art. 711

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 9

Note marginale :Facturation des services

 Sous réserve des règlements d’application du présent article que le Conseil du Trésor peut prendre, le ministre peut facturer les services fournis au titre de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.