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Loi sur les semences

L.R.C. (1985), ch. S-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Laboratoires agréés

Article 2.1

Note marginale :Pouvoir du ministre

 Pour l’application de la présente loi et des règlements, le ministre peut attribuer la qualité de laboratoire agréé à tout ou partie des locaux ou autres lieux servant à la classification, à l’essai ou à l’analyse de semences.

  • 2012, ch. 24, art. 90
.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.