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Loi sur la marine marchande du Canada

L.R.C. (1985), ch. S-9

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Immatriculation, enregistrement, inscription et délivrance de permis

Permis pour petits bâtiments

Article 108

 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.