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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) TR/83-113

Article 2

Version
En vigueur jusqu’au 21 janvier 2025

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Le titulaire d’un poste visé à la colonne II de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne I de l’annexe.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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