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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) TR/83-113

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 22 janvier 2025

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    4 corrections et changements de forme
  2. 29 décembre 2024

    Sans citation

    • Ajouts : Disposition sans numéro
  3. 12 août 2021

    TR/2021-52

  4. 6 août 2021

    TR/2021-46