Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) TR/83-114
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 22 janvier 2025
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
4 corrections et changements de forme
29 décembre 2024
Sans citation
- Ajouts : Disposition sans numéro
12 août 2021
6 août 2021