1 [Abrogé, DORS/2011-318, art. 806]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 23 mars 2000Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique
Partie 1 — Dispositions générales
Définitions
1 [Abrogé, DORS/2011-318, art. 806]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012
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