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Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

DORS/2000-202

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Renseignements réglementés

Transfert et communication

Article 23

  •  (1) Il est interdit à quiconque de transférer ou de communiquer des renseignements réglementés, sauf si :

    • a) la loi l’y oblige;

    • b) les renseignements sont transférés ou communiqués :

      • (i) à un ministre, un employé ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province, ou de l’un de ses organismes, pour s’aider à exercer une attribution qui lui est dûment conférée,

      • (ii) à un représentant d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale, pour assurer le respect des obligations d’une entente conclue par le gouvernement du Canada et ce gouvernement ou cette organisation,

      • (iii) à un travailleur, pour remplir les fonctions que lui assigne le titulaire de permis,

      • (iv) à une personne qui, aux termes de la loi, a l’autorisation ou l’obligation de les obtenir ou de les recevoir.

  • (2) Quiconque a en sa possession des renseignements réglementés ou en a connaissance prend toutes les précautions nécessaires pour en prévenir le transfert ou la communication non autorisé par la Loi et ses règlements.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.