9 (1) L’inspecteur, le fonctionnaire désigné ou l’agent de la paix peut, sans y être autorisé par un permis, exercer les activités suivantes s’il le fait en vue de faire appliquer la Loi ou ses règlements :
(2) L’inspecteur ou le fonctionnaire désigné peut, sans y être autorisé par un permis, entretenir de l’équipement réglementé s’il le fait en vue de faire appliquer la Loi ou ses règlements.
(3) Il demeure entendu que les exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation prévue à l’article 26 de la Loi d’obtenir un permis ou une licence pour exercer d’autres activités.
(4) La personne qui exerce une activité sans y être autorisée par un permis aux termes des paragraphes (1) ou (2) en avise immédiatement la Commission.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006