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Règlement sur la radioprotection

DORS/2000-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Limites de dose de rayonnement

Dépassement des limites de dose

Article 16

 Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne, un organe ou un tissu, ou engagée à leur égard, peut avoir dépassé une limite de dose applicable qui est prévue aux articles 13 ou 14 :

  • a) avise immédiatement la personne et la Commission de la dose;

  • b) exige de la personne qu’elle cesse tout travail susceptible d’augmenter la dose si cette personne a reçu ou peut avoir reçu une dose qui dépasse une limite de dose pour un travailleur du secteur nucléaire;

  • c) fait enquête pour établir l’ampleur de la dose et les causes de l’exposition;

  • d) dégage et prend les mesures nécessaires pour éviter qu’un incident semblable se reproduise;

  • e) dans les vingt et un jours après avoir constaté que la limite de dose a été dépassée, informe la Commission des résultats ou du progrès de l’enquête.

  • DORS/2017-199, art. 2
  • DORS/2020-237, art. 16
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Modifié par DORS/2020-237, art. 16, en vigueur le 25 novembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.