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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I DORS/2000-204

Article 3, tel que modifié par DORS/2025-219, art. 102

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 octobre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 La demande de permis visant une installation nucléaire de catégorie I, autre qu'un permis d'abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

a) une description de l'emplacement de l'activité visée par la demande, y compris l'emplacement de toute zone d'exclusion et de toute structure s'y trouvant;

b) des plans indiquant l'emplacement, le périmètre, les aires, les ouvrages et les systèmes de l'installation nucléaire;

c) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée;

d) le système de gestion proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer;

d.1) le programme de performance humaine proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs;

e) le nom, la forme, les caractéristiques et la quantité des substances dangereuses qui pourraient se trouver sur l'emplacement pendant le déroulement de l'activité visée;

f) les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs;

g) les politiques et procédures proposées relativement à la protection de l'environnement;

h) les programmes proposés pour la surveillance de l'environnement et des effluents;

i) lorsque la demande vise une installation nucléaire Début de la suppression mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée Fin de l’insertionà Début de la suppression l' Fin de la suppressionalinéa Début de la suppression 2b Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3b Fin de l’insertion) du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements Début de l’insertion et les documents Fin de l’insertionexigés Début de la suppression à l'article 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux articles 4 et 27 Fin de l’insertionde ce règlement;

j) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l'emplacement de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l'activité visée sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes;

k) le plan proposé pour le déclassement de l'installation nucléaire ou de l'emplacement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 3 — Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I — Comparer deux versions — Agora