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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

DORS/2000-204

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Demandes de permis

Dispositions générales

Article 3

 La demande de permis visant une installation nucléaire de catégorie I, autre qu'un permis d'abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

  • a) une description de l'emplacement de l'activité visée par la demande, y compris l'emplacement de toute zone d'exclusion et de toute structure s'y trouvant;

  • b) des plans indiquant l'emplacement, le périmètre, les aires, les ouvrages et les systèmes de l'installation nucléaire;

  • c) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée;

  • d) le système de gestion proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer;

  • d.1) le programme de performance humaine proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs;

  • e) le nom, la forme, les caractéristiques et la quantité des substances dangereuses qui pourraient se trouver sur l'emplacement pendant le déroulement de l'activité visée;

  • f) les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs;

  • g) les politiques et procédures proposées relativement à la protection de l'environnement;

  • h) les programmes proposés pour la surveillance de l'environnement et des effluents;

  • i) lorsque la demande vise une installation nucléaire visée à alinéa 3b) du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements et les documents exigés aux articles 4 et 27 de ce règlement;

  • j) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l'emplacement de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l'activité visée sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes;

  • k) le plan proposé pour le déclassement de l'installation nucléaire ou de l'emplacement.

  • DORS/2017-199, art. 4
  • DORS/2025-219, art. 102
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Modifié par DORS/2025-219, art. 102, en vigueur le 30 octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.