Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 9