4 La demande de permis pour abandonner des substances nucléaires, des installations nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 :
a) le nom et l’emplacement des terrains, des bâtiments, des structures, des composants et de l’équipement visés par la demande;
b) la date et le lieu proposés de l’abandon;
c) la méthode et les procédures d’abandon proposées;
d) les effets que l’abandon peut avoir sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006