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Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

DORS/2000-202

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Permis

Demande de renouvellement de permis

Article 5

 La demande de renouvellement d’un permis comprend :

  • a) les renseignements que doit comprendre la demande pour un tel permis aux termes des règlements applicables pris en vertu de la Loi;

  • b) un énoncé des changements apportés aux renseignements soumis antérieurement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.