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Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

DORS/2000-206

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Demandes de permis

Code de pratique

Article 4

  •  (1) Dans le présent article, seuil d’intervention s’entend d’une dose de rayonnement déterminée ou de tout autre paramètre qui, lorsqu’il est atteint, peut dénoter une perte de contrôle d’une partie du programme de radioprotection ou du programme de protection de l’environnement du titulaire de permis, et qui rend nécessaire la prise de mesures particulières.

  • (2) La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium, autre qu’un permis d’abandon, comprend un code de pratique qui indique notamment :

    • a) les seuils d’intervention que le demandeur juge appropriés pour l’application du présent paragraphe;

    • b) une description des mesures que le demandeur prendra lorsqu’un seuil d’intervention est atteint;

    • c) les procédures pour faire rapport lorsqu’un seuil d’intervention est atteint.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.