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Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

DORS/2000-207

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Homologation des appareils à rayonnement

Exigence d’homologation

Article 11

  •  (1) Il est interdit d’utiliser un appareil à rayonnement à moins que celui-ci ne soit, selon le cas :

    • a) d’un modèle homologué;

    • b) utilisé conformément au permis qui en autorise l’usage à des fins de développement.

  • (2) Il est interdit de transférer un appareil à rayonnement pour usage au Canada à moins qu’il ne soit d’un modèle homologué.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.