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Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

DORS/2000-207

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Demandes de permis

Permis d’entretien d’appareils à rayonnement

Article 4

 La demande de permis pour entretenir un appareil à rayonnement comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

  • a) la marque et le numéro de modèle de l’appareil, ou son numéro d’homologation;

  • b) une description de la nature des services d’entretien proposés;

  • c) les méthodes, les procédures et l’équipement d’entretien proposés;

  • d) les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs;

  • e) les procédures qui seront suivies après l’entretien pour confirmer que l’appareil peut être utilisé en toute sécurité.

  • DORS/2008-119, art. 20
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Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.