8 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :
a) la seule substance nucléaire contenue dans l’appareil est un composé lumineux au radium;
b) la personne n’a pas plus de dix appareils en sa possession;
c) l’appareil n’est pas démonté ou altéré.
- DORS/2008-119, art. 25(F)
- DORS/2015-67, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015