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Règlement sur la sécurité nucléaire DORS/2000-209

Article 20.1

Version
En vigueur jusqu’au 19 novembre 2025

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Avant de délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 20(1) ou (2), le titulaire de permis obtient les renseignements suivants :

a) le nom de la personne pour qui l’autorisation a été demandée;

b) l’adresse de sa résidence principale;

c) le nom de son employeur et l’adresse du lieu de travail de celui-ci;

d) un document prouvant la légalité de sa présence au Canada.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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