Règlement sur la sécurité nucléaire DORS/2000-209
Article 21
- Version
- En vigueur jusqu’au 19 novembre 2025
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la personne à qui l’autorisation a été délivrée compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’installation;
b) cette personne n’est plus au service du titulaire de permis, ni autrement liée par contrat avec lui;
c) elle a accompli ses devoirs ou fonctions, ou ceux-ci ont été suspendus ou autrement exécutés;
d) elle n’en a plus besoin pour accomplir ses fonctions.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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