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Règlement sur la sécurité nucléaire DORS/2000-209

Article 42

Version
En vigueur jusqu’au 19 novembre 2025

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le titulaire de permis ne permet à une personne d’entrer ou de demeurer dans une installation nucléaire que si elle détient une cote de sécurité donnant accès à l’installation, ou si elle est :

a) soit escortée en tout temps par une personne détenant une telle cote de sécurité;

b) soit un membre de la force d’intervention externe, un agent de la paix ou un membre d’une autre force d’intervention externe d’urgence devant avoir accès au site de l’installation nucléaire dans le cadre de ses fonctions;

c) soit un inspecteur désigné en vertu de l’article 29 de la Loi pour inspecter une installation nucléaire.

(2) Avant d’accorder la cote de sécurité donnant accès à l’installation à une personne, le titulaire de permis vérifie les renseignements suivants à l’égard de celle-ci :

a) un document émanant du Centre d’information de la police canadienne ou d’un service de police desservant la localité où l’installation est située, qui indique les résultats de la vérification nominale du casier judiciaire;

b) ses antécédents personnels, à savoir études, qualifications, antécédents professionnels et références, à moins qu’elle ne soit au service de l’installation nucléaire depuis plus de dix ans;

c) si ses antécédents personnels ne peuvent être établis pour les cinq dernières années au moins, des renseignements relatifs à sa loyauté, y compris, si possible, les résultats d’une vérification nominale du casier judiciaire faite dans chaque pays où la personne a résidé pendant au moins un an au cours des cinq dernières années.

(3) La cote de sécurité donnant accès à l’installation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de l’installation nucléaire et sa période de validité ne peut excéder cinq ans.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), le titulaire de permis peut accepter une cote de sécurité donnant accès au site accordée par un autre titulaire de permis ou l’autorisation visée au paragraphe 17(1) ou à l’article 18.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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