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Règlement sur la sécurité nucléaire DORS/2000-209

Article 7

Version
En vigueur jusqu’au 19 novembre 2025

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le titulaire de permis traite, utilise et stocke toute matière nucléaire de catégorie I dans une zone intérieure.

(2) Le titulaire de permis traite, utilise et stocke toute matière nucléaire de catégorie II dans une zone protégée.

(3) Le titulaire de permis traite, utilise et stocke toute matière nucléaire de catégorie III dans l’un des endroits suivants :

a) une zone protégée;

b) une zone qui est sous sa surveillance visuelle directe;

c) une zone dont il contrôle l’accès et qui est conçue et construite de façon à empêcher toute personne munie d’outils manuels d’accéder à cette matière sans y être autorisée.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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