13 (1) Lors d'une audience publique tenue par la Commission, un participant peut lui demander de décerner une sommation en faisant la demande par écrit avant le début de l'audience ou de vive voix à l'audience et, en tout état de cause, aussitôt qu'il prend connaissance des circonstances y donnant lieu.
(2) La demande de sommation contient les renseignements suivants :
(3) La sommation est signifiée directement à son destinataire au moins sept jours avant celui où il doit comparaître à l'audience publique.
(4) Le destinataire de la sommation doit comparaître à l'audience publique aux date et heure indiquées dans la sommation et y être présent chaque jour de sa durée, à moins que la Commission n'indique que sa présence n'est requise que certains jours ou n'est plus requise.
(5) Lorsque l’audience publique est ajournée et que la date de sa reprise n’est pas annoncée au moment de l’ajournement, la Commission avise le destinataire de la sommation de la date de reprise de l’audience :
- DORS/2007-208, art. 29
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2007