Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)d)a, de l’alinéa a) Note de bas de page a de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément C Note de bas de page a de cette formule, de l’alinéa a) Note de bas de page a de l’élément F de cette formule, de l’élément G Note de bas de page a de cette formule, du paragraphe 228(2.2) Note de bas de page b, de l’élément D Note de bas de page c de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277 Note de bas de page d, de l’élément D Note de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément D Note de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément F Note de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément F Note de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 10, par. 208(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 10, par. 210(3)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 10, par. 216(2)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1997, ch. 10, art. 241
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018