[Abrogé, DORS/2013-119, art. 267]
Version en vigueur depuis le 31 mars 2014
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 14 juin 2001Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
[Abrogé, DORS/2013-119, art. 267]
Version en vigueur depuis le 31 mars 2014
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