Règlement sur le transport des marchandises dangereuses DORS/2001-286
Article 13.3, tel que modifié par DORS/2023-155, art. 49
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 juillet 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 juillet 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
13.3 Début de la suppression Le ministre ou une personne désignée avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l’appui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2023-155, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 49] Fin de l’insertion
1 changement
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