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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses DORS/2001-286

Article 16.3, tel que modifié par DORS/2026-127, art. 70

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

16.3 (1) L’inspecteur qui retient des marchandises dangereuses ou un contenant Début de la suppression , Fin de la suppressionen vertu Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion17(1) Début de la suppression ou (2) Fin de la suppressionde la Loi Début de la suppression , Fin de la suppressiondélivre à la personne Début de la suppression responsable des marchandises dangereuses Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui en a la responsabilité Fin de l’insertionou Début de la suppression du contenant Fin de la suppressionDébut de l’insertion la maîtrise effective Fin de l’insertionun avis de rétention Début de la suppression en la forme prévue au présent article. Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui comprend les renseignements suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le numéro UN et l’appellation réglementaire de toute marchandise dangereuse retenue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une description de tout contenant retenu et, le cas échéant, son numéro de série;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une description de tout cas de non-conformité comprenant les renvois pertinents à la Loi et au présent règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les nom et coordonnées de la personne à qui l’avis est délivré;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les nom, numéro de certificat de désignation et signature de l’inspecteur qui délivre l’avis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’emplacement géographique où l’avis est délivré;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) la date de délivrance de l’avis.

Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression L’inspecteur signe et Fin de la suppressionDébut de l’insertion La rétention prend fin douze mois après la Fin de l’insertiondate Début de l’insertion de délivrance de Fin de l’insertionl’avisDébut de l’insertion , mais elle peut être annulée avant la fin de cette période, par écrit, par l’inspecteur Fin de l’insertion.

(3) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toute personne peut demander la révision de la Fin de l’insertionrétention Début de la suppression prend Fin de la suppressionDébut de l’insertion après que celle-ci a pris Fin de l’insertioneffet Début de la suppression lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion et que Fin de l’insertionl’avis Début de la suppression est signé et daté par l’inspecteur. Toutefois, aucune inobservation de la rétention ne peut donner lieu Fin de la suppressionDébut de l’insertion a été délivré Fin de l’insertionà Début de la suppression une infraction jusqu’à ce que Fin de la suppressionla personne Début de la suppression visée ait reçu l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui a la responsabilité Fin de l’insertionou Début de la suppression une copie Fin de la suppressionDébut de l’insertion la maîtrise effective des marchandises dangereuses ou du contenant. La demande Fin de l’insertionde Début de la suppression celui-ci ou qu’une tentative raisonnable ait été Fin de la suppressionDébut de l’insertion révision est Fin de l’insertionfaite Début de la suppression pour lui donner l’avis ou une copie de celui-ci. Fin de la suppressionDébut de l’insertion par écrit au ministre et comprend les éléments suivants : Fin de l’insertion

Début de la suppression

(4) La rétention prend fin à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa date de prise d’effet mais elle peut être annulée avant la date d’expiration, par écrit, par l’inspecteur.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Toute personne peut demander la révision de la rétention après qu’elle prend effet et que l’avis a été délivré à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant qui sont retenus. La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

Fin de la suppression

a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

b) une copie de l’avis;

c) les raisons pour lesquelles la rétention devrait être annulée;

d) tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande de révision.

Début de la suppression

(6) Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l’appui.

Fin de la suppression
Début de la suppression
Avis de rétention
Paragraphes 17(1) et (2) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Avis numéro :Numéro de dossier :
La manutention, la demande de transport, le transport ou l’importation des marchandises dangereuses qui figurent dans le présent avis n’est pas conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Celles-ci sont retenues jusqu’à ce qu’un inspecteur soit convaincu que la manutention, la demande de transport, le transport ou l’importation de celles-ci sera effectué conformément à cette loi et à ce règlement.
La vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation des contenants normalisés qui figurent dans le présent avis n’est pas conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ceux-ci sont retenus jusqu’à ce qu’un inspecteur soit convaincu que les opérations de vente, d’offre de vente, de livraison, de distribution, d’importation ou d’utilisation des contenants seront conformes à cette loi et à ce règlement.
Sans l’autorisation d’un inspecteur, il est interdit, comme le prévoit l’alinéa 13(1)c) de la Loi, de déplacer les marchandises dangereuses ou les contenants qui ont été retenus ou déplacés par lui ou à sa demande, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
Renseignements sur le destinataire de l’avis :(notamment le nom et le poste du destinataire, le nom, l’adresse de l’établissement, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courrier électronique)
Renseignements sur l’inspecteur qui délivre l’avis :(notamment le nom, l’adresse du lieu de travail, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courrier électronique, le numéro du certificat de désignation)
Date de délivrance de l’avis(jj/mm/aaaa)
Nom de l’inspecteur(en caractères d’imprimerie), lieu et signature
Description des marchandises dangereuses(y compris le numéro UN, l’appellation réglementaire, les classes primaire et secondaire, le groupe d’emballage)
Description des contenants(y compris le numéro de série)
Précisions concernant la non-conformité(y compris les renvois à la Loi et au règlement)
Mainlevée de la retenue des marchandises dangereuses ou des contenants
Le soussigné, convaincu que la manutention, la demande de transport, le transport ou l’importation des marchandises dangereuses qui figurent dans le présent avis sera effectué conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, annule la retenue de celles-ci.
Le soussigné, convaincu que la vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation des contenants sera effectué conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, annule la retenue de ceux-ci.
Nom de l’inspecteur
(en caractères d’imprimerie)
Signature de l’inspecteur
Date(jj/mm/aaaa)
Fin de la suppression
6 changements

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