Article 1, tel que modifié par DORS/2020-112, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
bijouDébut de la suppression Objet fait d’or Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression d’argent Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (jewellery) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
cabinet d’expertise comptableDébut de la suppression Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression ses employés ou ses gestionnaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (accounting firm) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]
centrale de caisses de créditDébut de la suppression Coopérative de crédit centrale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (credit union central) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
comptableDébut de la suppression Comptable agréé Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression comptable général licencié ou comptable en management accrédité Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (accountant) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]
coopérative de services financiersDébut de la suppression Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
courtier ou agent immobilierDébut de la suppression Personne ou entité autorisée Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression par licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (real estate broker or sales representative) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
entité financièreDébut de la suppression Banque régie par la Loi sur les banques Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]
espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)
fonds S’entend :
a) Début de la suppression soit Fin de la suppressiond’espèces Début de l’insertion et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression soit Fin de la suppressionde Début de la suppression monnaies canadiennes ou devises, de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre, Fin de la suppressionDébut de l’insertion la clé privée Fin de l’insertiond’un Début de la suppression intérêt Fin de la suppressionDébut de l’insertion système de chiffrement permettant à une personne Fin de l’insertionou Début de l’insertion entité Fin de l’insertiond’Début de la suppression un droit Fin de la suppressionDébut de l’insertion avoir accès Fin de l’insertionà Début de la suppression l’égard de ceux-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion une monnaie fiduciaire autre que des espèces Fin de l’insertion.Début de la suppression (funds) Fin de la suppression
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)
Fin de l’insertionManuel de l’ICCADébut de la suppression Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression avec ses modifications successives Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (CICA Handbook) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
métal précieuxDébut de la suppression Or Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression argent Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (precious metal) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Fin de l’insertionmonnaie virtuelle S’entend :
Fin de l’insertiona) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
Fin de l’insertionb) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)
Fin de l’insertionnégociant en métaux précieux et pierres précieusesDébut de la suppression Personne ou entité qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cadre de ses activités commerciales Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée à l’article 5 qu’il exerce s’adresse au public. (dealer in precious metals and stones) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
notaire public de la Colombie-BritanniqueDébut de la suppression Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (British Columbia notary public) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)
pierre précieuseDébut de la suppression Diamant Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression saphir Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (precious stones) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
promoteur immobilierDébut de la suppression S’entend Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression à une date donnée au cours d’une année civile Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 1] Fin de l’insertion
a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
Fin de la suppressionb) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
Fin de la suppressionc) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. (real estate developer)
Fin de la suppressionreprésentant d’assurance-vieDébut de la suppression Personne ou entité Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression autorisée par licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (life insurance broker or agent) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
société de fiducieDébut de la suppression Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (trust company) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
société de notaires de la Colombie-BritanniqueDébut de la suppression Entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression Britannique conformément à la loi de cette province intitulée Notaries Act Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240 Fin de l’insertion, Début de la suppression R Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
SWIFTDébut de la suppression La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (SWIFT) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
télévirementDébut de la suppression Transmission — par voie électronique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1] Fin de l’insertion
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