Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 14 octobre 2025
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
14 février 2025
11 octobre 2024
19 août 2024
26 septembre 2023
Sans citation
- Modifications : art. 13 (texte anglais seulement)
Codification à jour au 3 juin 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 13
1ᵉʳ juin 2021